 A Propos du pouvoir discrétionnaire de l'autorité compétente...Réglementaire |
Article R111-21 du code de l'urbanisme modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007.
"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des
bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou
à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales".
Article que l'on retrouve d'ailleurs dans le PLU de Civry la forêt . |
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