  Prix des copies demandées à l'administration |
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|  Nous restons aussi à votre disposition pour répondre aux questions davantage
techniques et réglementaires telles que :
1. Qu'est ce que le plan local d'urbanisme (PLU), anciennement plan
d'occupation des sols (POS), zonage, règlement, PADD
2. Qu'est ce que le schéma de cohérence territorial (SCOT),
anciennement schéma directeur des pays de Houdan Montfort
3. Les grands principes de la loi relative à la solidarité et au
renouvellement urbain ( loi SRU) du 13 décembre 2000
4. Qu'est ce qu'une enquête publique
5. Qu'est ce qu'un projet d'intérêt général
6. Qu'est ce que la décentralisation, l'intercommunalité.
7. Qu'est ce qu'un transfert de compétences (obligatoire, optionnelle, facultative)
et le transfert de certaines recettes fiscales correspondantes au profit de la
communauté des communes
8. Quel est le rôle du préfet
9. Qu'est ce qu'une association loi 1901
10. Statuts de l'association pour la défense de la ruralité
11. Quelle est la différence réglementaire entre un hôtel et une
résidence de tourisme selon le code du tourisme
12. Qu'est ce qu'un recours gracieux formulé auprès du Maire de la commune
13. Qu'est ce qu'un recours contentieux formulé auprès du tribunal administratif
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| Copyright (C) 2007-2008. Association pour la défense de la ruralité Civry la Forêt. Tous droits réservés. | Dernière mise à jour le jeudi 1 avril 2010 |
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