 Loi du 13 Décembre 2000 |
la Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement ( loi SRU)
a permis d'instaurer de nouvelles règles d'urbanisme, notamment une participation
plus active de la population dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme
( PLU, anciennement POS).
En effet, l'élaboration et les révisions de PLU sont soumises à une enquête publique
qui recueille l'avis des habitants de la commune.
. |  |
|
|
| Copyright (C) 2007-2008. Association pour la défense de la ruralité Civry la Forêt. Tous droits réservés. | Dernière mise à jour le jeudi 1 avril 2010 |
|
|
|
